Conditions générales d'utilisation

Conditions générales et conditions d'utilisation du service joomil.ch

Conditions d'utilisation pour l'annonceur

Nous vous souhaitons la bienvenue sur Joomil.ch. L'utilisation, l'accès et la consultation du site Joomil.ch implique votre entière acceptation des conditions d'utilisation pour l'annonceur.

Condition d'âge

L'utilisation de Joomil.ch, y compris la simple consultation des annonces, est réservée aux personnes ayant au minimum 18 ans ou l'âge de la majorité légale dans leur pays de résidence. En accédant à ce site, vous certifiez avoir l'âge minimum requis. Les mineurs ne sont pas autorisés à créer un compte, publier des annonces ou utiliser les services de Joomil.ch.

Limitation territoriale et marché cible

Joomil.ch est une plateforme de petites annonces destinée exclusivement au marché suisse. Bien qu'il soit autorisé de créer un compte depuis l'étranger, toutes les annonces publiées doivent proposer des biens, services ou opportunités destinés au territoire suisse (livraison en Suisse, services sur territoire suisse, ou transactions avec résidents suisses).

En publiant une annonce, vous confirmez que votre offre est conforme au droit suisse et destinée au marché suisse. Joomil.ch se réserve le droit de supprimer toute annonce qui ne respecterait pas cette condition ou qui relèverait d'une juridiction étrangère incompatible avec le droit suisse.

Responsabilité fiscale et déclarations

Les utilisateurs sont seuls responsables de la déclaration fiscale des revenus générés par leurs transactions sur Joomil.ch. En tant que vendeur, vous vous engagez à déclarer tous les gains réalisés conformément aux prescriptions fiscales en vigueur dans votre pays de résidence ou d'établissement.

Joomil.ch ne fournit aucune assistance fiscale et décline toute responsabilité en cas de non-déclaration ou de fraude fiscale de la part d'un utilisateur. Il appartient à chaque utilisateur de se renseigner auprès des autorités fiscales compétentes concernant ses obligations déclaratives.

Toutes les petites annonces publiées sur Joomil.ch doivent être en accord avec :

• Le droit Suisse
• Les présentes conditions d'utilisation
• Le règlement sur la protection des données

Principes pour la publication de petites annonces

Joomil.ch vous donne la possibilité d'insérer presque tous les types de petites annonces. En plus du droit suisse en vigueur, vous ne pouvez pas :

• Insérer une petite annonce interdite
• Insérer une petite annonce de mauvaise qualité
• Mettre une petite annonce dans une rubrique non-appropriée
• Insérer une série de petites annonces pour le même sujet dans plusieurs rubriques (toutes les annonces en doublon seront supprimées)
• Insérer une petite annonce pour un bien ou service qui n'existe pas
• Utiliser Joomil.ch à des fins frauduleuses ou illégales
• Insérer une petite annonce dans une langue autre que le français, l'allemand ou l'italien

Petites annonces interdites

• Les armes et munitions en infraction avec la Loi suisse
• Les biens ou services contrefaits ou de contrebande
• Des parties de corps humains ou des fluides ou déjections humaines
• Tout contenu raciste, abusif, sexiste, de propagande, haineux, xénophobe, antisémite etc.
• Messages personnels
• Promotion d'activités illégales
• La pornographie interdite par le droit Suisse
• Les drogues illégales
• Les médicaments
• Les contrats non transférables
• Les biens volés
• Vente d'alcool et de cigarettes aux personnes en âge non légal
• Les ventes pyramidales
• Marketing de réseau
• Petites annonces pour les régimes
• Petites annonces des concurrents, directes ou indirectes
• Méthodes de gains d'argent rapide (concours, loteries etc)
• Demande de prêts, dons
• Messages politiques
• Etc...

Annonces réservées à un public adulte

Si vous décidez d'entrer dans une rubrique destinée à un public majeur, vous confirmez et vous acceptez :

• Avoir l'âge de la majorité légale tel que défini dans votre pays ou région
• Être conscient du caractère choquant de certains textes ou images de certaines annonces
• Ne jamais promouvoir, ou dévoiler l'existence des rubriques du site destinées à un public majeur auprès de mineurs
• Mettre en œuvre tous les moyens existants à ce jour pour empêcher les mineurs d'utiliser votre ordinateur pour parvenir à ce service
• Être conscient du fait que nous n'avons nullement l'obligation d'effacer les petites annonces ou parties d'annonces vous offensant

Limitation de responsabilité

Les petites annonces sont insérées par des personnes qui n'ont aucun lien avec Joomil.ch et sur lesquelles Joomil.ch n'exerce aucun contrôle. La procédure de saisie des petites annonces étant automatisée, Joomil.ch n'est pas en mesure de visionner toutes les petites annonces. Pour ces raisons, aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de Joomil.ch sur le contenu des petites annonces incluses dans les rubriques ni pour toute erreur ou omission contenue sur la petite annonce, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite, diffusé sur le site internet.

Joomil.ch ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris notamment les pertes de profit, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels (et ce même si Joomil.ch a été informé de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le service, de coûts pouvant survenir du fait de l'acquisition de biens ou de services ou à la réception de messages ou à des transactions survenues lors de l'utilisation du service, à un accès non autorisé au service par un utilisateur.

Modification/suppression des petites annonces

Joomil.ch se réserve le droit, à tout moment de visionner des petites annonces avant leur diffusion.

Joomil.ch se réserve le droit (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout contenu disponible via le service. Par ailleurs Joomil.ch se réserve le droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes conditions d'utilisation ou serait répréhensible de toute autre façon. Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférents à l'utilisation que vous faites du contenu et notamment lorsque vous vous fiez à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu qu'il soit créé par Joomil.ch ou créé par des tiers. Vous reconnaissez et acceptez que Joomil.ch puisse archiver les petites annonces et qu'il peut être amené à les divulguer s'il pense qu'une telle mesure est nécessaire dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour faire respecter les conditions d'utilisation du service, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de Joomil.ch et de ses utilisateurs ou de son public.

Résiliation et bannissement du compte

Vous reconnaissez à Joomil.ch le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer définitivement ceux-ci notamment en raison de SPAM, flood ou si Joomil.ch a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la Loi ou en contradiction à l'esprit des présentes conditions d'utilisation.

Joomil.ch se réserve le droit de bannir ou suspendre un compte sans avertissement préalable et sans avoir à fournir de justification détaillée, notamment en cas de doute sur l'identité de l'utilisateur, de comportement suspect, de tentative de fraude, ou de toute activité jugée contraire aux intérêts de la plateforme et de ses membres.

Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au service peut intervenir sans mise en demeure préalable et vous acceptez que Joomil.ch sera en droit de désactiver avec effet immédiat votre compte et toute petite annonce ou référence présente dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou service.

En cas de bannissement ou suspension de compte, aucun remboursement ne sera effectué, que ce soit pour les crédits restants, les annonces prépayées non utilisées, ou tout autre service payant. De plus, vous reconnaissez que Joomil.ch ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au service.

Messagerie et chat privé

Joomil.ch propose un système de messagerie privée permettant aux acheteurs et vendeurs de communiquer directement concernant les annonces. L'utilisation de cette messagerie est soumise aux règles suivantes :

Règles d'utilisation du chat

• Politesse et respect obligatoires : Les échanges doivent rester courtois et professionnels
• Respect du droit : Aucun contenu illégal, menaçant, diffamatoire ou harcelant
• Usage commercial uniquement : La messagerie est destinée aux échanges liés aux annonces
• Pas de spam : Envoi massif de messages non sollicités interdit
• Pas de sollicitation externe : Interdiction d'utiliser le chat pour rediriger vers des sites tiers suspects

Contenu des messages et images

Dans le cadre des conversations privées du chat, les utilisateurs disposent d'une plus grande liberté que dans les annonces publiques, sous réserve du respect du droit suisse et des règles de politesse. Les images partagées en privé ne sont pas soumises aux mêmes restrictions que celles des annonces publiques, mais doivent respecter :

• Le consentement mutuel des participants à la conversation
• Le droit suisse (pas de contenu illégal : violence, toute représentation de mineurs à caractère sexuel, incitation à la haine, etc.)
• Le respect de l'autre (pas de harcèlement, menaces, ou envoi non sollicité de contenu choquant)

Signalement et modération

Tout utilisateur peut signaler un message ou une conversation inappropriée. Joomil.ch se réserve le droit d'examiner les conversations signalées et de prendre les mesures appropriées, pouvant aller jusqu'au bannissement du compte sans remboursement en cas d'abus grave ou répété.

Note importante : Bien que les conversations soient privées, Joomil.ch peut être amené à les consulter dans le cadre d'une enquête suite à signalement, ou sur réquisition judiciaire.

Modification du service

Joomil.ch se réserve le droit de modifier, d'interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie de ce service et ceci sans avoir à vous en informer au préalable. Joomil.ch ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tous tiers pour toute modification, suspension ou interruption du service.

Images et contenu visuel des annonces

Les images / photos des petites annonces ne doivent pas porter à confusion auprès de l'internaute et doivent représenter aussi fidèlement que possible l'objet concerné par la petite annonce. Il est interdit d'utiliser des photos / images sans l'autorisation de leur détenteur.

Contenu à caractère adulte et nudité dans les annonces

Ces restrictions s'appliquent uniquement aux images des annonces publiques. Pour les annonces publiées dans les rubriques réservées aux adultes (18+), les images peuvent contenir de la nudité partielle dans le respect des conditions suivantes :

• Autorisé : Nudité partielle (poitrine féminine)
• Interdit : Parties génitales visibles - Ces zones doivent être systématiquement masquées, floutées ou cachées
• Interdit : Actes sexuels explicites ou suggérés de manière pornographique
• Interdit : Tout contenu violant le droit suisse en matière de pornographie

Joomil.ch se réserve le droit de supprimer immédiatement, sans préavis, toute image jugée non conforme, offensante ou contraire au droit suisse. Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou le bannissement du compte utilisateur sans remboursement.

Remboursement

En cas de suppression de la petite annonce ou du compte pour non-respect des conditions d'utilisation ou pour toute autre raison, en particulier si l'annonceur désire supprimer sa petite annonce, l'argent débité du compte / de la carte de crédit ne sera pas restitué à l'annonceur. En aucun cas, il ne sera procédé à un remboursement. Joomil.ch peut à sa discrétion donner un crédit à l'utilisateur concerné pour une insertion gratuite équivalente.

Divers

Joomil.ch se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site. Chaque internaute se connectant au site est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

Moyens de paiement acceptés

Pour simplifier vos transactions, nous acceptons plusieurs modes de paiement sécurisés :

• Twint : Effectuez vos paiements rapidement et en toute sécurité via l'application mobile Twint.
• PostFinance (Pay et Card) : Payez facilement via votre compte PostFinance ou avec votre carte PostFinance.
• Cartes de crédit : Nous acceptons Visa et Mastercard pour des paiements pratiques et sécurisés.
• Google Pay & Apple Pay : Réglez vos achats en un clic avec votre smartphone.
• Cryptomonnaies : Payez avec plusieurs cryptomonnaies pour une alternative moderne et décentralisée.

Conditions d'utilisation et Politique de confidentialité - Version 1.6 - 08.12.2025