Conditions générales et conditions d'utilisation du service joomil.ch

Conditions d'utilisation pour l'annonceur

Nous vous souhaitons la bienvenue sur Joomil.ch. L'utilisation, l'accès et la consultation du site Joomil.ch implique votre entière acceptation des conditions d'utilisation pour l'annonceur.

Toutes les petites annonces publiées sur Joomil.ch doivent être en accord avec :

* Le droit Suisse
* Les présentes conditions d'utilisation
* Le règlement sur la protection des données

Principes pour la publication de petites annonces

Joomil.ch vous donne la possibilité d'insérer presque tous les types de petites annonces. En plus du droit suisse en vigueur, vous ne pouvez pas :

* Insérer une petite annonce interdite
* Insérer une petite annonce de mauvaise qualité
* Mettre une petite annonce dans une rubrique non-appropriée
* Insérer une série de petites annonces pour le même sujet dans plusieurs rubriques
* Insérer une petite annonce pour un bien ou service qui n'existe pas
* Utiliser Joomil.ch à des fins frauduleuses ou illégales
* Insérer une petite annonce dans une langue autre que le français, l'allemand ou l'italien

Petites annonces interdites

* Les armes et munitions en infraction avec la Loi suisse
* Les biens ou services contrefaits ou de contrebande
* Des parties de corps humains ou des fluides ou déjections humaines
* Tout contenu raciste, abusif, sexiste, de propagande, haineux, xénophobe, antisémite etc.
* Messages personnels
* Promotion d'activités illégales
* La pornographie interdite par le droit Suisse
* Les drogues illégales
* Les médicaments
* Les contrats non transférables
* Les biens volés
* Vente d'alcool et de cigarettes aux personnes en âge non légal
* Les ventes pyramidales
* Marketing de réseau
* Petites annonces pour les régimes
* Petites annonces des concurrents, directes ou indirectes
* Méthodes de gains d'argent rapide (concours, loteries etc)
* Demande de prêts, dons
* Messages politiques
* Etc...

Annonces réservées à un public adulte

Si vous décidez d'entrer dans une rubrique destinée à un public majeur, vous confirmez et vous acceptez:
* Avoir l'âge de la majorité légale tel que défini dans votre pays ou région
* Etre conscient du caractère choquant de certains textes ou images de certaines annonces
* Ne jamais promouvoir, ou dévoiler l'existence des rubriques du site destinées à un public majeur auprès de mineurs
* Mettre en oeuvre tous les moyens existants à ce jour pour empêcher les mineurs d'utiliser votre ordinateur pour parvenir à ce service
* Etre conscient du fait que nous n'avons nullement l'obligation d'effacer les petites annonces ou parties d'annonces vous offensant

Limitation de responsabilité

Les petites annonces sont insérées par des personnes qui n'ont aucun lien avec Joomil.ch et sur lesquelles Joomil.ch n'exerce aucun contrôle. La procédure de saisie des petites annonces étant automatisée, Joomil.ch n'est pas en mesure de visionner toutes les petites annonces. Pour ces raisons, aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de Joomil.ch sur le contenu des petites annonces incluses dans les rubriques ni pour toute erreur ou omission contenue sur la petite annonce, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite, diffusé sur le site internet.

Joomil.ch ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris notamment les pertes de profit, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels (et ce même si Joomil.ch a été informé de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le service, de couts pouvant survenir du fait de l'acquisition de biens ou de services ou a la réception de messages ou à des transactions survenues lors de l'utilisation du service, a un accès non autorisé au service par un utilisateur.

Modification/suppression des petites annonces

Joomil.ch se réserve le droit, à tout moment de visionner des petites annonces avant leur diffusion.

Joomil.ch se réserve le droit (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout contenu disponible via le service. Par ailleurs Joomil.ch se réserve le droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes conditions d'utilisation ou serait répréhensible de toute autre façon. Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférents à l'utilisation que vous faites du contenu et notamment lorsque vous vous fiez à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu qu'il soit créé par Joomil.ch ou créé par des tiers. Vous reconnaissez et acceptez que Joomil.ch puisse archiver les petites annonces et qu'il peut être amené à les divulguer si il pense qu'une telle mesure est nécessaire dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour faire respecter les conditions d'utilisation du service, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de Joomil.ch et des ses utilisateurs ou de son public.

Résiliation du compte

Vous reconnaissez à Joomil.ch le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voir de supprimer définitivement ceux-ci notamment en raison de SPAM, flood ou si Joomil.ch a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la Loi ou en contradiction à l'esprit des présentes conditions d'utilisation. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au service peut intervenir sans mise en demeure préalable et vous acceptez que Joomil.ch sera en droit de désactiver avec effet immédiat votre compte et toute petite annonce ou référence présente dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou service. De plus vous reconnaissez que Joomil.ch ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au service.

Modification du service

Joomil.ch se réserve le droit de modifier, d'interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie de ce service et ceci sans avoir à vous en informer au préalable. Joomil.ch ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tous tiers pour toute modification, suspension ou interruption du service.

Images

Les images / photos ne doivent pas porter à confusion auprès de l'internaute et doivent représenter aussi fidèlement que possible l'objet concerné par la petite annonce. Il est interdit d'utiliser des photos / images sans l'autorisation de leur détenteur.

Remboursement

En cas de suppression de la petite annonce ou du compte pour non-respect des conditions d'utilisation ou pour toute autre raison, en particulier si l'annonceur désire supprimer sa petite annonce l'argent débité du compte / de la carte de crédit ne sera pas restitué à l'annonceur. En aucun cas, il ne sera procédé à un remboursement. Joomil.ch peut à sa discrétion donner un crédit à l'utilisateur concerné pour une insertion gratuite équivalente.

Divers

Joomil.ch se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site. Chaque internaute se connectant au site est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

Version 1.4 - 04.07.2014